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V-1.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Nul ne peut installer dans un véhicule de type côte à côte ou, aux fins d’une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque une ceinture de sécurité, sauf s’il s’agit d’un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule et destiné à un tel véhicule. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule la ceinture de sécurité enlevée aux seules fins de réparer ou de faire l’entretien dudit véhicule, pourvu qu’elle soit en bon état de fonctionnement.
A.M. 2010-08, a. 12.
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